En cas de séparation des parents, le juge aux affaires familiales est chargé de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le mode de garde de l’enfant.
L’allaitement de l’enfant constitue-t-il un élément que le juge doit prendre en compte dans cette décision ?
- Les critères légaux applicables au mode de garde
L’article 373-2-11 du Code civil énonce les critères que le juge doit considérer lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Ces critères incluent notamment :
- La pratique antérieure des parents ou les accords qu’ils ont conclus Code civil – Article 373-2-11, Cour de cassation, 1re chambre civile, 09/06/2021, n° ECLI:FR:CCASS:2021:C110494, n° 19-23.128, Cour d’appel Bordeaux, 3e chambre de la famille, 12/01/2023, n° 22/03365.
- Les sentiments exprimés par l’enfant mineur, dans les conditions prévues à l’article 388-1 Code civil – Article 373-2-11, Cour de cassation, 1re chambre civile, 09/06/2021, n° ECLI:FR:CCASS:2021:C110494, n° 19-23.128.
- L’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre Code civil – Article 373-2-11, Cour de cassation, 1re chambre civile, 09/06/2021, n° ECLI:FR:CCASS:2021:C110494, n° 19-23.128, Cour d’appel Bordeaux, 3e chambre de la famille, 12/01/2023, n° 22/03365.
- Les résultats des expertises, en tenant compte notamment de l’âge de l’enfant Code civil – Article 373-2-11, Cour de cassation, 1re chambre civile, 09/06/2021, n° ECLI:FR:CCASS:2021:C110494, n° 19-23.128.
- Les renseignements recueillis dans le cadre d’enquêtes sociales Code civil – Article 373-2-11, Cour de cassation, 1re chambre civile, 09/06/2021, n° ECLI:FR:CCASS:2021:C110494, n° 19-23.128, Cour d’appel Bordeaux, 3e chambre de la famille, 12/01/2023, n° 22/03365.
- Les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre Code civil – Article 373-2-11, Cour de cassation, 1re chambre civile, 09/06/2021, n° ECLI:FR:CCASS:2021:C110494, n° 19-23.128, Cour d’appel Bordeaux, 3e chambre de la famille, 12/01/2023, n° 22/03365.
Ces critères visent à garantir que la décision du juge soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est la finalité de l’autorité parentale selon l’article 371-1 du Code civil Cour d’appel Bordeaux, 3e chambre de la famille, 12/01/2023, n° 22/03365.
- L’intérêt de l’enfant comme principe directeur
L’intérêt de l’enfant est le principe fondamental qui guide le juge dans ses décisions relatives au mode de garde. Selon la jurisprudence, cet intérêt inclut des éléments tels que la sécurité, la santé, la moralité, l’éducation et le développement de l’enfant Cour d’appel Bordeaux, 3e chambre de la famille, 12/01/2023, n° 22/03365.
Par ailleurs, le juge doit veiller à ce que l’enfant puisse maintenir des liens continus et effectifs avec le parent chez qui il ne réside pas habituellement Cour de cassation, 1re chambre civile, 09/06/2021, n° ECLI:FR:CCASS:2021:C110494, n° 19-23.128, Tribunal judiciaire Grasse, 26/06/2025, n° 24/04230.
Bien que l’allaitement ne soit pas explicitement mentionné dans les critères légaux ou jurisprudentiels, il peut être indirectement pris en compte dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant, notamment en ce qui concerne sa santé et son développement.
Par exemple, si l’allaitement est médicalement recommandé pour l’enfant ou s’il constitue une pratique antérieure suivie par les parents, le juge pourrait considérer cet élément dans le cadre des expertises ou des enquêtes sociales Code civil – Article 373-2-11, Cour de cassation, 1re chambre civile, 09/06/2021, n° ECLI:FR:CCASS:2021:C110494, n° 19-23.128, Cour d’appel Bordeaux, 3e chambre de la famille, 12/01/2023, n° 22/03365.
- Application pratique et limites
La jurisprudence récente ne mentionne pas explicitement l’allaitement comme un critère autonome pour statuer sur le mode de garde.
Toutefois, les décisions judiciaires insistent sur la nécessité de prendre en compte l’âge de l’enfant et les capacités d’accueil et de prise en charge des parents Tribunal judiciaire Grasse, 26/06/2025, n° 24/04230.
Si l’allaitement est présenté comme un élément essentiel pour le bien-être de l’enfant, il pourrait être intégré dans l’analyse globale de l’intérêt de l’enfant, mais cela nécessiterait des preuves concrètes, telles que des expertises médicales ou des enquêtes sociales Code civil – Article 373-2-11, Cour de cassation, 1re chambre civile, 09/06/2021, n° ECLI:FR:CCASS:2021:C110494, n° 19-23.128, Cour d’appel Bordeaux, 3e chambre de la famille, 12/01/2023, n° 22/03365.
En conclusion, le juge aux affaires familiales doit statuer sur le mode de garde en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux critères énoncés à l’article 373-2-11 du Code civil.
Bien que l’allaitement ne soit pas explicitement mentionné comme un critère légal, il peut être pris en compte indirectement dans l’évaluation de la santé et du développement de l’enfant, notamment si des expertises ou des enquêtes sociales en établissent la pertinence.
En tout état de cause, la décision du juge doit être guidée par l’intérêt de l’enfant et les capacités des parents à répondre à ses besoins.
Le Cabinet Mazarin se tient à votre disposition pour vous conseiller au mieux dans le cadre d’une séparation impliquant un enfant allaité.
Sources :
Code civil – Article 373-2-11
Cour de cassation, 1re chambre civile, 09/06/2021, n° ECLI:FR:CCASS:2021:C110494, n° 19-23.128
Cour d’appel Bordeaux, 3e chambre de la famille, 12/01/2023, n° 22/03365
Tribunal judiciaire Grasse, 26/06/2025, n° 24/04230
